Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique

L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :

• clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
• moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
• mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
• renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Nouveaux-statuts-types-pour-les-fondations-et-associations-reconnues-d-utilite-publique