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Un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif !

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Vie associative

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, un amendement a été rédigé pour créer un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les associations.

Le CICE bénéficie aux seules entreprises et personnes morales du secteur marchand. En sont exclues les associations à but non lucratif et les fondations d’utilité publique.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement rédigé par un groupe de députés en concertation avec le gouvernement pour que les organismes à but non lucratif puissent en bénéficier.

Ainsi, cet amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit de créer un crédit d’impôt de taxe sur les salaires ou CITS en faveur des employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts, ce qui en pratique vise les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles employant de moins de 30 salariés.

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) s’appliquerait à la taxe sur les salaires dus au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Les principes de calcul du CITS seraient identiques à ceux du CICE (calcul annualisé, SMIC de référence, temps partiel, etc.). L’employeur pourrait bénéficier du CITS au titre des salariés dont la rémunération imposable à la taxe sur les salaires ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Le montant du crédit d’impôt serait égal à l’assiette du CITS multipliée par un taux de 4 %, diminué de l’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu par le code général des impôts en faveur des associations, des mutuelles employant moins de 30 salariés et des syndicats professionnels et à compter du 1er janvier 2017 des fondations reconnues d’utilité publique et des centres de lutte contre le cancer (abattement de 20?283 € pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016).

Le contribuable imputerait le montant du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CITS. L’excédent de crédit d’impôt constituerait une créance de l'organisme sans but lucratif sur l’État d’égal montant qui serait imputable sur la taxe due au titre des 3 années suivantes. La fraction non utilisée serait remboursable à l'organisme à la fin de ces 3 années.

Pour être prises en compte, les rémunérations versées aux salariés devraient avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne devraient pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE. Comme pour le CICE, les employeurs devraient déclarer les données relatives aux rémunérations ouvrant droit au CITS à l'Urssaf, à charge pour elles de les transmettre ensuite à l’administration fiscale.


Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/16-17/c1617037.asp

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