Jusqu'à présent compétence exclusive des tribunaux d'instance et des notaires, l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS deviennent à compter du 1er novembre une compétence des communes.

A partir de cette date, c'est à la mairie de leur résidence, ou à un notaire, que les personnes souhaitant conclure un PACS devront s'adresser. Les personnes souhaitant modifier ou dissoudre un PACS conclu avant le 1er novembre devront s'adresser à la mairie du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré le PACS.

En raison des délais de traitement, les personnes qui souhaitent conclure, modifier ou dissoudre une convention de PACS impérativement avant la fin de l’année sont invitées à se rapprocher d’un notaire.

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