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Quelles démarches pour obtenir l'autorisation d'urbanisme?

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Qui peut obtenir une autorisation d'urbanisme?

Vous pouvez adresser une demande de permis ou une déclaration préalable si vous êtes dans un des cas suivants:

  • vous êtes propriétaire du terrain ou vous êtes son mandataire;
  • vous attestez être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux;
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire;
  • vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Formulaires et pièces

Pour solliciter votre autorisation, vous devez remplir le formulaire correspondant. Ce formulaire varie en fonction du projet envisagé (déclaration préalable, permis de construire portant sur une maison individuelle, permis de construire, permis d’aménager, etc.).

Accéder à l'ensemble des formulaires

Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise annexé au formulaire.

Recours à architecte obligatoire

Toute demande de permis de construire déposée par une personne morale doit obligatoirement être établie par un architecte, tandis qu’une demande de permis portant sur une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² déposée par une personne privée n’est pas soumise à l’obligation de recours à architecte.

Toute demande de permis d’aménager déposée à compter du 1er mai 2017 portant sur un lotissement dont la superficie du terrain à aménager est supérieure à 2500 m² doit avoir été élaboré en collaboration avec une personne compétente en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, à savoir un architecte.

A noter que les constructions agricoles bénéficient de dérogations propres à cette obligation de recours à architecte.

Quel est le délai d'instruction pour mon dossier?

Le délai d’instruction d’une demande est en principe de:

  • 1 mois pour une déclaration préalable
  • 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou un permis de démolir
  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager

Le code de l’urbanisme prévoit des délais particuliers lorsque la nature ou la localisation du projet impose de consulter des autorités extérieures.

Exemples

  • Déclaration préalable ou demande de permis dans le périmètre des abords des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable: + 1 mois
  • Demande de permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP): 5 mois
  • Demande de permis de construire portant en site classé: 8 mois

A compter du dépôt de la demande, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour:

  • Demander les pièces complémentaires manquantes requises en application du Code de l’urbanisme. Cette demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur qui reçoit une telle demande de pièces complémentaires dispose alors d’un délai de trois mois pour transmettre les pièces demandées à la mairie. A défaut, sa demande sera réputée rejetée de plein droit à l’issue du délai. Le délai d’instruction court à compter de la réception du dossier complet.
  • Majorer le délai d’instruction de droit commun si le projet est concerné par un des cas prévus par le code de l’urbanisme (ci-dessous).

Que signifie l'absence de réponse à l'issue du délai d'instruction?

En l’absence de réponse de la mairie d’Angers à l’issue du délai d’instruction, la demande est réputée avoir été délivrée tacitement.

Par exception, le silence de l’administration vaut rejet tacite de la demande de permis dans plusieurs cas, et notamment:

  • lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques;
  • lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés;
  • lorsque la décision est soumise à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions (exemple : périmètre des abords des monuments historiques).
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