A titre d’exemple, sont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme:

• Les travaux d’extension qui ont pour effet la création d'une emprise au sol et d'une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

A titre d’exemple, sont soumis à déclaration préalable:

• Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant;
• Les changements de destination, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas d’une modification de façade et/ou de la structure porteuse de l’immeuble. Voir focus "quelle autorisation pour effectuer un changement de destination?"
• Les travaux d’extension qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants:

1. une emprise au sol créée ≤ à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine, sauf si l’extension conduit à dépasser une surface de plancher totale de 150 m²)
2. une surface de plancher créée ≤ à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine, sauf si l’extension conduit à dépasser une surface de plancher totale de 150 m²)

Voir focus "quelle autorisation pour réaliser une extension?

• En dehors des zones urbaines, les travaux d’extension créant une surface de plancher ou d'emprise au sol > 20 m²
• En zone urbaine, les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol > à 40 m², sauf lorsqu’ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et qu’ils ont pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m²
• Les changements de destination lorsqu’ils s’accompagnent de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Voir focus "quelle autorisation pour effectuer un changement de destination?"

Le Code de l’urbanisme identifie 5 destinations (en rouge dans le schéma) et 20 sous-destinations (en vert dans le schéma).

Le fait de changer la destination ou la sous-destination constitue un changement de destination qui peut être soumis à déclaration préalable ou à permis de construire et qui doit être conforme aux règles d’urbanisme, notamment aux règles de stationnement prévues par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole.

Il ressort des dispositions du Code de l’urbanisme que:

• Le changement de sous-destination au sein d’une même destination est dispensé de formalités, sauf lorsqu’il s’accompagne de modification de l’aspect extérieur et/ou de la structure porteuse de l’immeuble.
• Le changement de destination est soumis a minima à déclaration préalable.
• Le changement de sous-destination et/ou de destination est soumis à permis de construire lorsqu’il s’accompagne de modification de l’aspect extérieur et/ou de la structure porteuse de l’immeuble.

Pour en savoir +  
Sur la question du changement de destination appliqué à la création de logement, la réponse du Ministère, Ouvre une nouvelle fenêtre