Depuis le mercredi 1er novembre 2017, pour les enregistrements des déclarations, modifications et dissolutions de Pacte Civil de Solidarité vous devez vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune, ou bien vous adresser à un notaire en France.
Si vous entendez fixer votre résidence commune à Angers, vous trouverez les informations correspondant à votre situation ci-dessous.
Attention : Les dates de rendez-vous sont fixées par le service état civil APRES validation du dossier.
A titre indicatif, le délai d'instruction des PACS est actuellement d'environ 5 mois. En cas d'impératif, il vous est recommandé de contacter un notaire sans attendre.