Se pacser à Angers

Depuis le mercredi 1er novembre 2017, pour les enregistrements des déclarations, modifications et dissolutions de Pacte Civil de Solidarité vous devez vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune, ou bien vous adresser à un notaire en France.

Si vous entendez fixer votre résidence commune à Angers, vous trouverez les informations correspondant à votre situation ci-dessous.

Attention : Les dates de rendez-vous sont fixées par le service état civil APRES validation du dossier. 
A titre indicatif, le délai d'instruction des PACS est actuellement d'environ 5 mois. En cas d'impératif, il vous est recommandé de contacter un notaire sans attendre.

Pour tout conseil ou renseignement relatifs aux effets juridiques et fiscaux d'un PACS, aux empêchements (mineur de moins de 18 ans, liens de parenté...), ou tout renseignement et aide relatifs à la convention, notamment, vous devez vous rapprocher des professions ou des administrations compétentes ci-après :

• Maison de justice et du droit
• Chambre des notaires du Maine et Loire
• Ordre des avocats
• Service des impôts dont vous dépendez
• Le site www.service-public.fr
• Le site http://pacs-j21.justice.gouv.fr
  1. Présentation des différences entre mariage et PACS http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf

4 étapes pour enregistrer votre PACS :

• La déclaration de PACS signée par les deux partenaires Modèle CERFA n°15725*02
• La convention de PACS signée par les deux partenaires, accompagnée de ses annexes le cas échéant Modèle CERFA n°15726*02
• L'extrait d'acte de naissance à jour avec filiation complète pour chaque partenaire à demander via https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html.
  Il doit être daté de moins de 3 mois au jour du rendez-vous en mairie. Cette démarche est gratuite.
• Les copies des pièces d'identité en cours de validité de chaque partenaire: Carte d'identité, Passeport, permis de conduire exclusivement.
  Si vous n'avez pas une de ces pièces d'identité en cours de validité, consulter la rubrique Droits et démarches pour les particuliers

Vous pouvez retirer un dossier papier à Hôtel de Ville ou en relais mairie ou Marie de quartier des Justices. Plus d'informations (adresse, horaires, ...)

Pour vous aider à compléter le dossier, consultez la notice.

• Soit sur la boite mail dédiée pacs(at)ville.angers.fr en scannant toutes les pièces
• Soit à l'accueil de l'hôtel de ville.
• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé a :
  Service état civil de la Mairie d'Angers
  BP 80011
  49020 ANGERS CEDEX 02

Les dossiers incomplets seront renvoyés systématiquement aux intéressés

Plusieurs mois sont à prévoir entre le dépôt du dossier en mairie et le rdv pour enregistrer la déclaration en mairie.

Aucun rdv ne sera donné par téléphone à ma demande.

Si un des partenaires est absent le PACS ne pourra pas être enregistré.

Le rdv dure environ 45 minutes.

Vous devez impérativement être munis de vos pièces d'identité en cours de validité et de l’ensemble des documents originaux transmis le cas échéant sur la boîte mail pacs(at)ville.angers.fr.

• Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France.
• Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance à jour, vous devez vous adresser aux autorités du pays étranger.
  La démarche peut être payante et les délais de réception peuvent être longs.
  L'acte doit être daté de moins de 6 mois au jour de l'enregistrement de votre PACS en mairie.
  Selon le pays, l'acte de naissance peut devoir être légalisé ou porter une apostille. Adressez-vous à votre consulat en France.

• Certificat de coutume, à obtenir auprès de votre consulat en France, et qui doit :
  1. préciser l'âge de la majorité dans le pays
  2. préciser le statut de célibat du partenaire (veuf ou divorcé également)
  3. confirmer qu'il n'existe pas de régime de protection juridique pour l'intéressé (équivalent de la tutelle ou de la curatelle, par exemple)
  Si vous possédez plusieurs nationalités étrangères, il faut fournir l'ensemble de ces éléments pour chacune de vos nationalités.
• Certificat de « non PACS », daté de moins de 3 mois. Cette demande est à formuler auprès du Service central de l'état civil de Nantes : 
  
  1. à l'aide du téléservice Cerfa n°12819*05
  2. par courriel, à l'adresse : pacs.sec(at)diplomatie.gouv.fr
  3. par courrier au Service central d'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse exacte à laquelle l'attestation devra être envoyée) à l'adresse :
     Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères 
     Service central d'état civil
     Département "Exploitation"
     Section PACS
     11 rue de la Maison Blanche
     44941 NANTES cedex 9
• Certificat de non inscription au Répertoire Civil et un certificat de non inscription au Répertoire Civil Annexe (si vous résidez en France depuis plus d'1 an) : cette demande est à envoyer par voie postale a
  Service central d’état civil
  11 rue de la Maison Blanche
  44 941 NANTES cedex 9
  ou par courriel à l'adresse suivante : rc.scec(at)diplomatie.gouv.fr
• La traduction des actes de naissance et certificats rédigés en langue étrangère est impérative et doit obligatoirement être assurée par un traducteur assermenté du Maine et Loire. Liste des experts traducteurs assermentés pour le Maine et Loire, sous l'onglet "liste des experts devant la cour d'appel d'Angers 2017".

L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus doivent être joints au dossier d’enregistrement du PACS (y compris ceux de la rubrique "Procédure d'enregistrement de PACS pour 2 partenaires de nationalité française")

Les dossiers incomplets seront renvoyés systématiquement aux intéressés

Le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs. Pour plus de renseignements, adressez une demande de renseignement sur la boîte pacs(at)ville.angers.fr.

Pour plus de renseignements, adressez une demande de renseignement sur la boîte pacs(at)ville.angers.fr.

Pour modifier votre convention de PACS, selon la date de l'enregistrement votre PACS vous devez adresser votre demande :

• Si le PACS a été enregistré devant un notaire : s'adresser à ce même notaire
• Si le PACS a été enregistré devant un Tribunal d’instance : s'adresser à la mairie de la commune où se situe le Tribunal d'instance. Par exemple : pour modifier un PACS enregistré le 16 avril 2014 devant le Tribunal d'instance d'Angers, adresser vos documents en mairie d'Angers
• Si le PACS a été enregistré en mairie : s'adresser à cette même mairie

La procédure de modification se déroule en 3 étapes :

• La déclaration modificative de PACS signée par les deux partenaires Modèle CERFA (différent de la déclaration initiale)
• La convention modificative de PACS signée par les deux partenaires (Modèle CERFA également vivement recommandé), avec ses annexes le cas échéant imprimer le CERFA (différent de la convention initiale)
  Il n’est pas nécessaire de transmettre la convention de PACS initiale.
• Les copies des pièces d'identité en cours de validité de chaque partenaire: Carte d'identité, Passeport, permis de conduire exclusivement.
  Si vous n'avez pas une de ces pièces d'identité en cours de validité, consulter la rubrique Droits et démarches pour les particuliers
• Un extrait d’acte de naissance comportant la filiation complète, si l’un ou les partenaires ont fait l’objet d’un changement de prénom, de nom (adoption simple, ou décret par exemple) ou de sexe depuis la date du PACS qu’ils souhaitent modifier.

Vous pouvez retirer un dossier papier à Hôtel de Ville ou en relais mairie ou Marie de quartier des Justices. Plus d'informations (adresse, horaires, ...)

Pour vous aider à compléter le dossier, consultez la notice.

• Soit à l'accueil de l'hôtel de ville. Le ou les partenaires doivent présenter leur pièce d'identité en cours de validité.
• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé a :
  Service état civil de la Mairie d'Angers
  BP 80011
  49020 ANGERS CEDEX 02

Les dossiers incomplets seront renvoyés systématiquement aux intéressés

Contrairement à l'enregistrement du PACS, il n'y a pas d'entretien pour finaliser l'enregistrement de la modification du PACS.

Plusieurs semaines sont à prévoir entre le dépôt de la modification en mairie et son instruction par le service.

Un courrier, accompagné de l’original de la convention modifiée, nous confirmera l’enregistrement de la modification de notre PACS.

Si vous souhaitez dissoudre votre PACS, que ce soit de manière unilatérale ou conjointe, vous devez adresser votre demande :

• Si le PACS a été enregistré devant un notaire : s'adresser à ce même notaire
• Si le PACS a été enregistré devant un Tribunal d'instance : s'adresser à la mairie de la commune où se situe le Tribunal d'instance. Par exemple : pour modifier un PACS enregistré le 16 avril 2014 devant le Tribunal d'instance d'Angers, adresser vos documents en mairie d'Angers
• Si le PACS a été enregistré en mairie : s'adresser à cette même mairie

La procédure se distingue selon les circonstances :

La procédure de dissolution se déroule en 2 étapes :

1 - Le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS doit s'adresser à un huissier 

L'huissier effectuera les démarches nécessaires auprès de l’autre partenaire, et transmettra lui-même la demande à la mairie. Contacter un huissier 

2 - La mairie instruit la demande et enregistre la dissolution

Contrairement à l’enregistrement du PACS, il n'y a pas d’entretien pour finaliser l’enregistrement de la dissolution du PACS.

La demande est traitée dans un délai de plusieurs semaines.

Un courrier recommandé informant les ex-partenaires leur est envoyé en recommandé avec accusé réception par la mairie.

La procédure de dissolution se déroule en 3 étapes :

1 - J'imprime et je prépare le dossier qui comprend impérativement :

• la déclaration conjointe de dissolution de PACS signée par les deux partenaires modèle CERFA vivement recommandé
• Les copies des pièces d'identité en cours de validité de chaque partenaire : Carte d'identité, Passeport, permis de conduire exclusivement.
  Si vous n'avez pas une de ces pièces d'identité en cours de validité, consulter la rubrique Droits et démarches pour les particuliers

Vous pouvez retirer un dossier papier à Hôtel de Ville ou en relais mairie ou Marie de quartier des Justices. Plus d'informations (adresse, horaires, ...)

Pour vous aider à compléter le dossier, consultez la notice.

2 - J'adresse le dossier complet en mairie :

• Soit à l'accueil de l'hôtel de ville. Le ou les partenaires doivent présenter leur pièce d'identité en cours de validité.
• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé a :
  Service état civil de la Mairie d'Angers
  BP 80011
  49020 ANGERS CEDEX 02

Les dossiers incomplets seront renvoyés systématiquement aux intéressés

3- la mairie instruit ma demande et enregistre la dissolution

Contrairement à l’enregistrement du PACS, il n’y a pas d’entretien pour finaliser l’enregistrement de la dissolution du PACS.

Plusieurs mois sont à prévoir entre le dépôt du dossier en mairie et le rdv pour enregistrer la modification en mairie.

Un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un récépissé d’enregistrement de déclaration conjointe de dissolution du PACS, sera adressé aux ex-partenaires pour confirmer l’enregistrement de la dissolution de leur PACS.