Effectuer une demande d'acte d'état civil
  • La demande est à effectuer sur le site service-public.fr ou à défaut, par courrier à Hôtel de Ville - Service Démarches Administratives - BP 80011 - 49020 ANGERS CEDEX 02 pour réponse par courrier postal. A noter que les mairies ont interdiction d’envoyer ces actes par mail.
  • Dans le cas d’une demande d’acte par un notaire, votre notaire doit impérativement faire la demande via la plateforme COMEDEC réservée aux professionnels.
  • Pour une demande dans le cadre d’une procédure judiciaire, votre avocat doit faire la demande via demarches(at)ville.angers.fr ou par fax au 02 41 05 39 11.
  • Toute administration (CPAM, CAF, Conseil départemental) ou établissement bancaire peut faire la demande via demarches(at)ville.angers.fr ou par fax au 02 41 05 39 11.
  • Toute mairie peut faire la demande via la plateforme COMEDEC, par mail (demarches(at)ville.angers.fr) ou par fax au 02 41 05 39 11.

Pour être prise en compte, votre demande devra obligatoirement indiquer les précisions suivantes :

  1. nature de l'acte demandé (acte de naissance, acte de mariage, copie intégrale ou extrait avec filiation)
  2. votre lien avec la personne concernée par l'acte (vous-même, conjoint, parent, enfant majeur, représentant légal, mandataire...)
  3. vos coordonnées (nom, adresse, email)
  4. pour un acte de naissance : date de naissance de la personne concernée par l'acte, prénom(s) et nom de naissance de ses parents
  5. pour un acte de mariage : date de mariage, prénom(s) et nom des époux ainsi que de leurs parents

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice pour le XXIe siècle le 19 novembre 2016, la procédure de vérification dématérialisée des données par les notaires est obligatoirement réalisée via la plateforme COMEDEC, garantissant des délais de traitement plus courts pour les usagers. Les demandes d’actes formulées par les particuliers par courrier, par mail et sur service-public.fr sont ainsi traitées dans des délais plus longs. Le site service-public.fr est réservé aux particuliers. Les Administrations et Organismes privés peuvent demander par téléphone au 02.41.05.40.00 les vérifications des données état civil.

Accéder à la téléprocédure sur le site service-public.fr

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Angers.

Le demandeur doit être majeur. Les actes demandés vous parviendront par courrier. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

La production d'un acte de naissance n'est pas nécessaire pour une demande de carte d'identité et/ou passeport, l'état civil de la mairie d'Angers étant dématérialisé.

Le service de l'état civil délivre des actes de moins de 100 ans. Pour les actes de plus de 100 ans, appeler le service archives au 02.41.05.4000.

Ce service est gratuit. Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d'Angers  et le site gouvernemental www.service-public.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre ) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives : par exemple obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport.

Vous constatez une erreur ou une omission sur l'acte demandé ?
Depuis le Décret n° 890-2017 du 6 mai 2017, le service état civil peut procéder lui-même à la rectification des erreurs matérielles ou omissions.
Pour ce faire, il convient de s'adresser à la mairie qui a enregistré l'acte au moment de l'évènement.

Si l'évènement a eu lieu à Angers, après avoir complété le formulaire Cerfa disponible depuis l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177, Ouvre une nouvelle fenêtre , la demande est à transmettre pour instruction soit par voie postale à Mairie d'Angers - BP 80011 - 49020 ANGERS CEDEX 02 soit directement à nos guichets. Pour être valable, votre demande doit être accompagnée de la copie intégrale de l'acte à rectifier et les copies intégrales des éventuels autres actes sur lesquels l'erreur a été reportée et des justificatifs suivants :

  • le(s) copie(s) intégrale(s) de(s) (l')acte(s) comportant les indications exactes
  • et/ou la photocopie de tout autre acte ou document (selon les cas: certificat médical d'accouchement; certificat médical de décès)
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)

exemple :
- dans votre acte de naissance enregistré à Angers, le prénom de votre mère est mal orthographié :
- vous devez joindre la copie intégrale de votre acte de naissance et la copie intégrale de l'acte de naissance de votre mère délivré par la mairie de son lieu de naissance
- si vous êtes marié, vous joindrez également la copie intégrale de votre acte de mariage