Le Mariage civil

C’est un acte juridique solennel et public. Il est soumis à certaines conditions et requiert un formalisme particulier.

Les conditions générales

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié à Angers.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.
  • Si vous êtes pacsé avec un(e) partenaire qui n’est pas votre futur(e) époux(se), aucune démarche n’est nécessaire avant le mariage. La célébration aura pour effet de dissoudre le PACS.

Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé pour certains ressortissants de nationalité étrangère, renseignement auprès du service état civil.

Le mariage civil est le seul légalement reconnu. Il doit précéder le mariage religieux.

La date du mariage religieux et les éventuelles réservations auprès des professionnels (loueur de salle, de voiture, traiteur…) ne peuvent être arrêtées avant que la date du mariage civil ne soit fixée. Ne vous engagez pas sans avoir la réponse de la mairie vous confirmant la date de la célébration.

Les créneaux horaires de mariage souhaités ne peuvent être réservés en amont de la validation du dossier. Aucune option n’est posée.

Lieu et jours de cérémonie

Les cérémonies sont célébrées dans la salle de la charte, Ouvre une nouvelle fenêtre.

  1. Toute l'année, du lundi au vendredi et les samedis matin
  2. Les samedis après-midi du 2 mai au 30 septembre
  3. Les premiers samedis après-midi de chaque mois du 1er octobre au 30 avril
  4. Il n’y a pas de célébration les jours fériés, chômés et les dimanches.
  5. Les mois de mai à septembre sont très demandés.

Le dossier de mariage

Le dossier de mariage est constitué d’un formulaire à compléter et signer par chacun des époux.ses et de pièces à fournir.

Le dossier de mariage peut être:

  1. soit retiré à l’hôtel de ville, en mairie centrale située Boulevard de la Résistance et de la Déportation BP 80011 49020 ANGERS Cedex 02
  2. soit rempli et imprimé depuis le lien ci-après :

Les pièces à fournir pour chacun des futur(e)s époux (ses) :

  1. Extrait d’acte de naissance avec filiation qui doit, au jour du dépôt du dossier, dater de moins de 3 mois, qu’il soit délivré en France métropolitaine ou dans un consulat ou par un département ou une collectivité territoriale d’outre-mer. Faire votre demande d’acte en ligne sur le site Service-Public.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre
    Pour les Français nés à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française, il convient de s’adresser au ministère des Affaires étrangères : service central de l’état civil – 44941 NANTES CEDEX 9, ou en ligne sur le site Service-Public.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre
    Pour les réfugiés ou les apatrides, les copies intégrales d’actes et le certificat de coutume sont produits par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 201, rue Carnot 94126 FONTENAY-SOUS-BOIS, www.ofpra.gouv.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre
  2. Photocopie recto/verso de la pièce d’identité (ses) (carte d’identité, passeport)
  3. Justificatif de domicile pour chaque époux(ses) (quittance de loyer de moins de 3 mois établie par un logeur professionnel,  factures de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation, attestation d'assurance de l'habitation,...) au nom de chacun des futurs époux(ses)). Une attestation sur l'honneur ne peut, à elle seule, constituer un justificatif suffisant.

Exemple : Mme X est domiciliée à Angers, M. Y est domicilié à Paris : les époux doivent fournir le justificatif de domicile de Mme X sur Angers, et le justificatif de domicile de M. Y sur Paris.
Exemple : M. A habite à La Rochelle et Mme B habite à Nantes ; ils souhaitent se marier à Angers, la ville où vit le père de Mme B. Ils doivent fournir  un justificatif de domicile de M. A à La Rochelle, un justificatif de domicile de Mme B sur Nantes et un justificatif de domicile du père de Mme B à Angers.

  1. Photocopie recto/verso de la pièce d'identité de chaque témoin
  2. Copie intégrale de l'acte de naissance des enfants communs.

Si vous êtes divorcé(e), veuf/veuve, de nationalité étrangère, ou militaire servant à titre étranger, il est nécessaire de contacter le service de l’état civil qui vous informera de la production de pièces supplémentaires au 02 41 05 40 00.

Le dépôt du dossier de mariage doit être fait à l’hôtel de ville, par courrier ou sur la boîte mail mariage(at)ville.angers.fr

La fixation de la date du mariage

Les futur(e)s époux(ses) peuvent déposer leur dossier complet jusqu’à 1 an, et au moins 2 mois avant la date souhaitée du mariage.

Le dépôt du dossier complet se fait à l’hôtel de ville, en mairie centrale située Boulevard de la Résistance et de la Déportation BP 80011 49020 ANGERS Cedex 02 :

La date du mariage sera fixée lors d'un rendez-vous après l'étude de votre dossier.

La célébration

Le mariage est célébré par le maire ou son représentant, en présence des témoins choisis par les futurs époux.

C’est un instant empreint de solennité, c’est pourquoi il est demandé aux futur(s) époux(ses) de prendre connaissance et de signer la charte des mariages de la ville d’Angers. Vous pouvez la consulter en téléchargeant le document ci-dessous.

Un guide pratique des cérémonies républicaines a également été édité par la ville d’Angers afin d’informer les époux des conditions de déroulement de la cérémonie. Les mariés et les témoins peuvent le consulter en téléchargeant le document ci-dessous.

Le livret de Famille
À l’issue de la cérémonie, il vous est remis un livret de famille et, dans le cas d’un mariage religieux, un certificat de célébration du mariage civil.

Le livret de famille est un document pratique dont la mise à jour est impérative.

S"informer sur la mise à jour du livret de famille, Ouvre une nouvelle fenêtre

Les articles du Code Civil

Article 212 « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Article 213 « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir »

 Article 214 (alinéa 1er) « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». 

Article 215 (alinéa 1er) « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

Article 371-1 « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Le nom des époux :

Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.

Dans la vie quotidienne, les époux(ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :
- leur nom de naissance,
- le nom de leur conjoint,
- les deux accolés dans l’ordre de leur choix sous réserve de l’accord de l’autre époux(se)

Pour ces deux derniers choix, c’est un simple usage. Ce nom peut figurer sur les pièces d’identité, cartes, permis et tout document officiel, sur simple demande. Plus d'informations en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868, Ouvre une nouvelle fenêtre

Le contrat de mariage

Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage avant la célébration du mariage, il est indispensable de vous adresser à un notaire qui vous conseillera et réalisera la démarche.
Pour tout renseignement : http://www.ci-angers.notaires.fr/, Ouvre une nouvelle fenêtre
Chambre interdépartementale des notaires de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe
Adresse : 19 Rue Chevreul, 49100 Angers
Téléphone : 02 41 25 37 37

Adresses et sites internet utiles