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Diviser un terrain ou un immeuble bâti

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Diviser un terrain en vue de bâtir: le lotissement

Le fait de diviser en propriété ou en jouissance, c’est-à-dire notamment de céder à un tiers, une partie d’une ou plusieurs unités foncières contiguës afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis constitue un lotissement.

Certaines divisions foncières en vue de bâtir sont exonérées du régime du lotissement. En effet, l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme fixe une liste des cas dans lesquels une division foncière en vue de bâtir ne constitue pas un lotissement, et n’est donc pas soumise à déclaration préalable ou permis d’aménager. Il s’agit notamment des:

  • divisions effectuées par l’aménageur dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC);
  • divisions autorisées par un permis de construire valant division;
  • divisions de terrains supportant des bâtiments non destinés à être démolis;
  • divisions d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë.

Autorisation requise en principe

En principe, les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement sont soumis à permis d’aménager. A noter que les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur.

Dans les autres cas, les lotissements sont soumis à déclaration préalable.

Autorisation requise dans le périmètre des abords des monuments historiques ou dans un Site Patrimonial Remarquable

Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé (ou en instance de classement) sont soumis à permis d’aménager.

Diviser un immeuble bâti dans le périmètre de protection des monuments historiques

En application de l’article L.115-3 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal de la Ville d’Angers impose pour "les projets qui ne sont pas soumis à permis d’aménager, l’obligation d’obtenir, dans l’ensemble des périmètres de protection des monuments historiques, une décision de non-opposition à toute déclaration préalable aux divisions volontaires d’une propriété foncière, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives".

Ainsi, à Angers, dans le périmètre de protection des monuments historiques, toute division doit a minima faire l’objet d’une déclaration préalable, même si elle est exonérée du régime du lotissement au sens de l’article R.442-1 du Code de l’urbanisme.

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