La police judiciaire a pour objectif de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a un but répressif. Les pouvoirs de police judiciaire attribués à l’agent de police municipale sont prévus par l’article L.511-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. Le policier Municipal a donc pour missions:
- De veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions audits arrêtés.
- De constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
- De verbaliser les contraventions mentionnées au Livre VI du code pénal: divagation d’animaux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets, etc.
- De constater l’occupation, en réunion, des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs.
- De verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal en mairie).
Le policier municipal est également agent de police judiciaire adjoint (APJA) et, à ce titre, a pour missions:
- De seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévus par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres.
Lorsqu’ils verbalisent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Le policier municipal doit adresser ses rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire.
Cependant, le policier municipal n’effectue pas d’enquêtes judiciaires et ne recueille pas de plaintes.