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Occupation du domaine public à vocation économique et commerciale

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Les occupations du domaine public nécessitent l’obtention d’une autorisation délivrée par la collectivité. Ces dernières sont temporaires, précaires et révocables. 

L’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 a édicté de nouvelles règles de procédures lorsque leur octroi  a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique et commerciale, avec une procédure de sélection préalable des candidats ou une simple publicité préalable. Chaque autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance.

Demande d'emplacement au stade Raymond-Kopa, saison 2019-2020

La saison des matchs du SCO pour la saison 2019-2020 au stade Raymond-Kopa débute à partir de mi-août 2019 (calendrier non encore connu). Le formulaire de demande de place est à télécharger ci-dessous. Il est à retourner dûment rempli avec la copie des documents demandés avant le 12 juillet 2019.

Les documents demandés sont les suivants :

  • copie de la carte de commerçant non sédentaire en cours de validité
  • copie de l’attestation d’assurance à responsabilité civile professionnelle en cours de validité
  • K-bis ou déclaration INSEE de moins de 3 mois

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

La redevance pour cet événement est de 2,00€ le m2 par jour (tarifs 2018-2019 sous réserve de modification pour la saison 2019-2020).

A noter que la vente d’alcool sur le domaine public est strictement interdite.

Le service gestionnaire reste peut être contacté pour toute information complémentaire.

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