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Occupation du domaine public à vocation économique et commerciale

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Les occupations du domaine public nécessitent l’obtention d’une autorisation délivrée par la collectivité. Ces dernières sont temporaires, précaires et révocables. 

L’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 a édicté de nouvelles règles de procédures lorsque leur octroi  a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique et commerciale, avec une procédure de sélection préalable des candidats ou une simple publicité préalable. Chaque autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance.

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