Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, des équipements de commerce. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.
Mode d'attribution
Les attributions :
- sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale ;
- sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public) ;
- accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) ;
- soumises à une redevance pour occupation de l'espace public ;
- délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux) ;
- délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme.
En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.
A télécharger
- Occupation commerciale de l'espace public - Tarifs 2025, Fichier au format Pdf - 909 Ko, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Occupation commerciale de l'espace public - Tarifs 2024 des redevances et prestations, Fichier au format Pdf - 145 Ko, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Formulaire de demande d'autorisation d'occupation commerciale, Fichier au format Pdf - 744 Ko, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Plan de zonage, Fichier au format Pdf - 2 Mo, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement d'occupation du Domaine Public, Fichier au format Pdf - 4 Mo, Ouvre une nouvelle fenêtre