Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, des équipements de commerce. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.
L'occupation commerciale de l'espace public, terrasses, étalages, équipements de commerces ...
Mode d'attribution
Les attributions :
- sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale ;
- sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public) ;
- accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) ;
- soumises à une redevance pour occupation de l'espace public ;
- délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux) ;
- délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme.
En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.
A télécharger
- Occupation commerciale de l'espace public - Tarifs 2025, Fichier au format Pdf - 909 Ko, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Occupation commerciale de l'espace public - Tarifs 2024 des redevances et prestations, Fichier au format Pdf - 145 Ko, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Formulaire de demande d'autorisation d'occupation commerciale, Fichier au format Pdf - 744 Ko, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Plan de zonage, Fichier au format Pdf - 2 Mo, Ouvre une nouvelle fenêtre
- Règlement d'occupation du Domaine Public, Fichier au format Pdf - 4 Mo, Ouvre une nouvelle fenêtre