Le nouveau formulaire devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Il a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants des collectivités territoriales…).

• Intégration du Cerfa de demande de subvention politique de la ville (formulaire spécifique apparaissant avec une case à cocher)
• Prise en compte plus importante des règles et tolérances fiscales
• Moyens et budget
  - disparition de la mention salaires les plus élevés et apparition du nombre d'emplois aidés
  - sommes automatiques dans le formulaire budgétaire et apparition des comptes 69,77 et 79
• Fiches projet
  - possibilité d'insérer automatiquement plusieurs fiches projet
  - disparition de la précision de la politique publique dans laquelle s'inscrit le projet
  - disparition de la description des éléments constitutifs du budget prévisionnel
• Attestations et demandes
  - attestation de la constance des données transmises aux autres administrations et du respect de la charte d'engagements réciproques
  - prise en compte du montant global des aides publiques, de la possibilité de subventions pluriannuelles et des encadrements de cumuls

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