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Le formulaire unique de demande de subvention 2017 est arrivé

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Vie associative

Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015.

Le nouveau formulaire devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Il a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants des collectivités territoriales…).

Les nouveautés ?

  • Intégration du Cerfa de demande de subvention politique de la ville (formulaire spécifique apparaissant avec une case à cocher)
  • Prise en compte plus importante des règles et tolérances fiscales
  • Moyens et budget
    - disparition de la mention salaires les plus élevés et apparition du nombre d'emplois aidés
    - sommes automatiques dans le formulaire budgétaire et apparition des comptes 69,77 et 79
  • Fiches projet
    - possibilité d'insérer automatiquement plusieurs fiches projet
    - disparition de la précision de la politique publique dans laquelle s'inscrit le projet
    - disparition de la description des éléments constitutifs du budget prévisionnel
  • Attestations et demandes
    - attestation de la constance des données transmises aux autres administrations et du respect de la charte d'engagements réciproques
    - prise en compte du montant global des aides publiques, de la possibilité de subventions pluriannuelles et des encadrements de cumuls

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