Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l’administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).

A compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Ce délai est porté à cinq mois dans les cas suivants prévus par le code de l’urbanisme:

• lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques;
• lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable;
• lorsqu’ils sont situés dans un site inscrit, ou un site classé ou en instance de classement;
• lorsqu'il s'agit de travaux relatifs aux établissements recevant du public ou à un immeuble de grande hauteur;
• lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRI, par exemple);
• lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un parc national (ou d’un futur) ou d'une réserve naturelle.

Lorsqu’il est constaté que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, l'autorité compétente met en demeure le bénéficiaire de déposer une demande de modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

A défaut de régularisation par le pétitionnaire suite à la mise en demeure envoyée, un procès-verbal doit être dressé et transmis au Procureur de la République.

En l’absence de contestation de la conformité par l’administration à l’issu du délai de 3 ou 5 mois, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut demander la délivrance d’une attestation de non contestation de la conformité des travaux.

Pour en savoir +
Télécharger le formulaire de DAACT, Ouvre une nouvelle fenêtre
Présentation détaillée des mentions de la procédure d'achèvement des travaux, Ouvre une nouvelle fenêtre