Qu'est ce qu'un Etablissement Recevant du Public (ERP)

article R. 143-2  du CCH : Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Cependant, en application des délibérations du conseil d'état n° 382352, « ... n'entre pas dans la catégorie ERP, l'espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l'article R 123-2 du CCH et ne saurait être regardé comme un ERP. Le fait que la réglementation ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique tels que fêtes foraines, foires à la brocante et spectacles de rue. »

Travaux d'aménagement à l'intérieur d'un Etablissement Recevant du Public existant

Lors d'un projet de travaux à l'intérieur d'un établissement recevant du public, il y a obligation de demander une Autorisation de Travaux.

Ce dossier a pour but de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Il doit comporter :

  • Un formulaire d'Autorisation de Travaux (à télécharger)
  • Une notice de sécurité incendie (voir téléchargement ci-dessous)
  • Une notice d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (voir téléchargement ci-dessous)
  • Les plans
  • Un descriptif des travaux

Il doit être adressé, en 4 exemplaires, avant le début des travaux, à la

Ville d'Angers - Service Environnement Prévention des Risques
Boulevard de la Résistance et de la Déportation
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02

Pour tout renseignement : environnement(at)ville.angers.fr 

Important : les travaux ne peuvent débuter qu'après une autorisation du Maire délivrée par arrêté municipal.

Le "registre d'accessibilité" (Arrêté du ministère du logement et de l'habitat durable du 19 avril 2017)

L’exploitant de tout établissement recevant du public doit désormais disposer d’un registre public d’accessibilité. Il précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier de toutes les prestations.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dans un délai de 6 mois à compter de sa date de publication. Chaque établissement devra donc disposer de ce registre à partir du 30 septembre 2017.
Le registre public d’accessibilité devra être consultable par le public sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet.

lien service-public.fr

Manifestation exceptionnelle dans un Etablissement Recevant du Public

domaine d'application

Une demande d'autorisation pour utilisation exceptionnelle d'un Etablissement Recevant du Public est à formuler à chaque fois qu'une manifestation est organisée

- de façon ponctuelle, lorsque l'effectif du public envisagé dépasse l'effectif théorique de l'établissement,

- lorsque la nature de la manifestation est différente de l'activité habituelle de l'établissement

composition du dossier

Cette demande d'autorisation est à adresser impérativement deux mois avant la date de la manifestation (*) à la

Ville d'Angers - Service Environnement Prévention des Risques

B.P. 80011

49020 ANGERS Cédex 02

Ce dossier devra comporter :

- les coordonnées de l'organisateur et du responsable du site le jour de la manifestation

- la nature, le lieu, la date et l'heure de la manifestation

- l'effectif du public attendu

- un plan des lieux avec l'implantation des aménagements

- l'espace accessible au public et/ou les implantations de sièges ou de gradins (la répartition du nombre de places)

- les sorties praticables par le public en cas d'évacuation (largeur, peunte, escaliers),

- le dispositif de sécurité prévu durant la manifestation (humains et matériels) ainsi que les dernières vérifications des installations fixes

- les moyens de secours et l'éclairage de sécurité prévus

(*) Tout dossier déposé hors délai sera refusé

 Autorisation du Maire

Le dossier sera alors instruit par la Commission de Sécurité compétente.

Une autorisation sera alors délivrée par Monsieur le Maire.

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