Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques. Il s’agit de celles :

• qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de l’association (via des apports en nature ou en numéraire)
• qui ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de l’association
• qui disposent du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de l’association

• qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de l’association. 

  A défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif selon les quatre critères précédents, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement l’association.
  S’agissant des associations, dont l’organisation de la direction relève des statuts, les membres du bureau et du conseil d’administration, sous réserve des pouvoirs que leur attribuent les statuts, pourront désormais être considérés, comme des bénéficiaires effectifs.

La déclaration est gratuite. Elle se fera en ligne :

• Pour les associations : « un registre national des associations » (déjà existant et ayant remplacé depuis 2010 le répertoire Waldec) ;
• Pour les fonds de dotation : « un registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation. » (en cours de développement).
  La procédure n’est pas encore opérationnelle, il convient de se tenir informé de l’ouverture des plateformes de déclaration.