Vie associative

La directive européenne sur la transparence des rémunérations est entrée en vigueur le 7 juin 2023.

Objectif de la directive : garantir un salaire égal pour un travail égal au sein de l'Union européenne.
Les principales dispositions de la Directive : 

  • obligation de transparence salariale
  • droit à l'information
  • mise en place de critères objectifs pour évaluer les rémunérations
  • mesures correctives obligatoires si l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est supérieur ou égal à 5 %
  • recours possibles afin de compenser les salariés victimes d’un écart de salaire, ainsi que des sanctions appropriées pour garantir son respect

En savoir plus : https://www.juriseditions.fr/politique-publique/egalite-salariale-vers-plus-de-transparence/2395/, Ouvre une nouvelle fenêtre