Les associations éligibles sont :

L’association souhaitant présenter une demande de subvention dans le cadre du FDVA doit satisfaire aux critères suivants:

• Répondre à un objet d'intérêt général ;
• Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière;
• Elle doit respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.
• L’association doit être déclarée au répertoire national des associations (RNA) et à jour de ses obligations déclaratives au RNA et à l’INSEE (SIRET) ;
• Son siège social ou celui de l’un de ses établissements doit être situé en Maine-et-Loire ;
• Un établissement secondaire d’une association nationale domicilié en Maine-et-Loire, peut être éligible s’il dispose d’un numéro de SIRET propre et d’un compte bancaire séparé (l’établissement secondaire produira une délégation de pouvoir général ou spécifique du siège social de l’association nationale).

Les Associations non éligibles sont :

• Les associations considérées comme nationales par leurs statuts ;
• Les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives » (ie. dont la création est à l’initiative des pouvoirs publics, la gouvernance est dépendante des représentants de collectivités publiques et les financements proviennent majoritairement ou exclusivement de subventions) ;
• Les associations cultuelles ;
• Les associations représentant un parti politique ;
• Les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels régis par le code du travail) ;
• Les associations défendant essentiellement les intérêts particuliers d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention : Vendredi 12 avril 2019 à 12h

FDVA 2*
FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE : Financement global de l’activité d’une association ou nouveaux projets