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Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique

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Vie associative

Pour être reconnue d’utilité publique (RUP), une association doit conformer ses statuts à un modèle type.

L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :

  • clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
  • moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
  • mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
  • renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Nouveaux-statuts-types-pour-les-fondations-et-associations-reconnues-d-utilite-publique

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