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Autres taxes et participations pouvant être dues

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Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut, selon la nature de son projet, être  redevable d’autres taxes et participations.

Redevance d’Archéologie Préventive

Cette redevance est due par toute personne qui projette d'exécuter des travaux affectant le sous-sol, sous réserve d’exception limitativement énumérés par le code du patrimoine (constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², certains logements sociaux, etc.).

Les taux et exonérations de la redevance d’archéologie préventive sont nationaux et ne dépendent donc d’aucune spécificité locale.

Pour en savoir +
Présentation détaillée de la redevance d'archéologie préventive

Financement et réalisation d’équipements propres

Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement implique la réalisation d’équipements propres, l’autorisation d’urbanisme peut exiger, en tant que de besoin, que son bénéficiaire prenne à sa charge la réalisation et le financement de ces travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement (exemples: voirie propre, alimentation en eau, etc.).

Texte: article L.332-15 du code de l’urbanisme

Participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels

Lorsqu’un projet de construction porte sur la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels, une participation spécifique peut être exigée.

Texte: article L.332-8 du code de l’urbanisme

Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques sont redevables de la participation au financement de l’assainissement collectif. Elle vise à tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle ou la mise aux normes d'une telle installation.

Texte : articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique

Participation au financement des équipements publics dans un périmètre de zone d’aménagement concerté

Lorsqu’une autorisation de construire est délivrée dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), elle est exonérée de plein droit de la part intercommunale de la taxe d’aménagement.

Le constructeur participe donc au financement des équipements publics de la zone par un mécanisme propre au régime juridique de la ZAC. Il convient de distinguer deux cas de figures:

  • Lorsque le constructeur a acquis son terrain auprès de l’aménageur de la ZAC, le prix d’acquisition comporte un prorata du coût des équipements publics.
  • Lorsque le constructeur n’a pas acquis son terrain auprès de l’aménageur de la ZAC, il doit conclure une convention de participation avec la collectivité compétente (ALM ou la Ville d’Angers selon les ZAC) qui détermine le montant de la participation qu’il devra acquitter en fonction de l’ampleur de son projet.

Texte : article L.311-4 du code de l’urbanisme

Participation dans un périmètre de projet urbain partenarial

Le projet urbain partenarial (PUP) est un dispositif de financement contractuel qui permet à la commune de faire financer la part des équipements publics rendue nécessaire par une opération de construction ou d'aménagement, par l’apport de participation de personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).

Lorsqu’un projet est soumis à la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial, il est exonéré de la part intercommunale de la taxe d’aménagement.

Texte : article L.332-11-3 du code de l’urbanisme

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