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L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers

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Il convient de préciser que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Cela signifie qu’elles ont pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme issues du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et du Code de l’urbanisme, et non pas aux autres réglementations et règles de droit privé. A titre d’exemple, les règles de vues prévues par le Code civil ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Ainsi, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation est conforme aux règles d’urbanisme.

Avant d’engager une action judiciaire, il est préconisé de prendre attache avec le conciliateur de justice de la Maison de la justice et du droit, Avenue Winston Churchill à Angers (02 41 45 34 00) pour trouver une solution de conciliation.

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