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Connaître les règles d’urbanisme applicables à mon projet: le certificat d’urbanisme

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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information établi par le maire qui permet de renseigner le demandeur sur les règles d’urbanisme applicables à son terrain, voire sur la faisabilité de son projet.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme:

Le certificat d’urbanisme d’information (a) qui renseigne sur:

  • les règles d’urbanisme applicables;
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption, etc.);
  • les taxes et participations d'urbanisme (taux de la taxe d’aménagement, périmètre de convention de projet urbain partenarial, etc.).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) qui, en plus des éléments figurant dans le certificat d’urbanisme d’information:

  • indique si le terrain pourrait être utilisé pour la réalisation du projet envisagé, étant précisé qu’il s’agit d’une information sur la faisabilité du projet et non pas une autorisation qui dispense de permis de construire;
  • informe sur l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La demande de certificat d’urbanisme est déposée en mairie au moyen d’un formulaire CERFA.

Le maire dispose d’un délai d’un mois pour délivrer un certificat d’urbanisme d’information, et de deux mois pour délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel. Si le maire ne délivre aucun certificat dans ce délai, un certificat d’information tacite naît.

Qu’il soit express ou tacite, le certificat "cristallise" les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

Pour en savoir +
Télécharger le formulaire de demande de certificat d'urbanisme
Plus d'infos sur le site service-public.fr

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