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Panorama des mesures en faveur des associations

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Vie associative

Retrouvez les mesures juridiques, administratives, économiques pour vos associations.

Mesures juridiques et administratives
(Ordonnances consécutives à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020)

  • Comptes annuels et annexes
    Prorogation de 3 mois des délais pour approuver les comptes et pour convoquer l’AG
  • Comptes rendus de justification des subventions obtenues en N-1
    Prorogation de 3 mois du délai de transmission
  • Réunions de l’assemblée des membres des associations
    Possibilité de réunion par visio ou audio même si les statuts ou le Réglement Intérieur ne le prévoient pas ou l’interdisent
  • Réunions des instances d’administration ou de direction des associations
    Possibilité de réunion à distance (visio, audio, écrit) même si les statuts ou le Réglement Intérieur ne le prévoient pas ou l’interdisent
  • Déclarations obligatoires
    Pas de sanction si une déclaration obligatoire n’a pu être effectuée du fait du confinement (délai : + 2 mois après fin état urgence sanitaire)

Mesures économiques

  • Report du paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
  • Remises d’impôts directs (sur examen individualisé)
  • Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité
  • Fonds de solidarité (État et Régions) pour les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs (aide jusqu’à 1 500 euros + 2 000 euros)
  • Prêts garantis par l’État
  • Médiation du crédit pour rééchelonnement des crédits bancaires
  • Maintien de l'emploi par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • Médiateur des entreprises (conflit avec clients ou fournisseurs)
  • Pas de pénalités de retards dans le cadre des marchés publics

Secteur du tourisme
Modification des conditions financières d’annulation des contrats de voyages touristiques et de séjours:

  • Remboursement des prestations touristiques (hébergements touristiques, location de voitures particulières, voyages organisés) sous forme de bons d’achats valables sur une durée de 18 mois.
  • Le consommateur pourra demander le remboursement de la prestation à l’issue de sa période de validité.
    [Ces mesures ne s’appliquent pas aux billets de transport « secs » et notamment pas aux billets d’avions, qui relèvent d’un règlement européen spécifique.]

Subventions

  • Situation de cas de force majeure
    Report possible par l’autorité administrative des projets ou actions non réalisés en raison du confinement et de l’état d’urgence sanitaire (soit sur 2020, soit sur 2021)
    Si réalisation partielle et non consommation de la totalité des crédits alloués, possibilité par l’autorité administrative d’accorder la réaffectation du reliquat à un nouveau projet
  • FONJEP
    Maintien de la subvention même si le salarié est en chômage partiel
  • FDVA
    Possibilité de différer les actions (formation et projets innovants) en 2020 sans demande préalable

Liens utiles :
https://associations.gouv.fr/covid.html
http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Coronavirus-covid-19-les-ministeres-du-travail-et-de-l-economie-se-mobilisent
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

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