Peut-on vraiment réguler efficacement sur le plan international? N’y a-t-il pas un risque à imposer sa loi aux entreprises étrangères et n’y a-t-il pas là un frein à l’économie?
"La législation sur les services numériques constitue une première mondiale dans le domaine de la réglementation numérique", annonce le Conseil européen.
Par Laurence Charvoz, avocate diplômée en droit européen.
