La loi de modernisation de l'économie votée en août 2008 a posé l'obligation de remplacer la taxe sur les équipements publicitaires par une taxe sur la publicité extérieure, et a également élargi l'assiette de taxation à l'ensemble des dispositifs publicitaires, dont les enseignes.

Pour tenir compte du contexte économique particulièrement défavorable auquel elles sont confrontées, le conseil municipal a décidé de limiter au maximum l'impact de cette taxe sur les petites entreprises locales. La délibération votée le 29 juin 2009 prévoit donc :

• une exonération des commerces ayant une surface d'enseignes inférieure ou égale à 12 m2 ;
• un tarif symbolique de 1 euro par mètre carré pour les commerces disposant de 12,1 à 50 m2 d'enseigne, la loi ne permettant pas d'exonération totale pour ces surfaces.

Cette taxe touchera donc principalement les commerces disposant d'une superficie d'enseignes supérieure à 50m² (qu'elles soient sur le domaine public ou le domaine privé), avec un tarif de 42 euros par mètre carré.

Le formulaire de déclaration disponible ci-dessous, incluant le calcul de la taxe due, doit être renvoyé au service compétent au plus tard le 1er mars 2010 (voir notice pour plus de précisions). La déclaration des enseignes reste obligatoire même en cas d'exonération totale, sous peine de sanctions pour défaut de déclaration et/ou défaut de paiement.

Le service Exploitation de l'espace public reste à votre disposition en cas de besoin, au 02 41 21 54 95 ou au 02 41 21 54 91.

Documents à télécharger

• formulaire de déclaration des enseignes existantes au 1er janvier 2010
• notice
• exemple de déclaration remplie