A compter du 1/06/2011, les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sont alignés sur le régime de la déclaration à effecturer en mairie. Ceux ayant commencé leur activité entre le 30/12/2010 et le 1/06/2011, seront tenus d'effectuer leur déclaration en mairie dans un délai de 2 mois à compter du 1/06/2011.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de : la petite licence restaurant ou la grande licence restaurant, la petite licence à emporter ou la licence à emporter.

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place (ex. épicerie), toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 H 00 et 8 H 00, doit au préalable suivre une formation obligatoire.

Pour tout renseignement, contacter le service des formalités administratives du lundi au vendredi de 9 H 00 à 17 H 30 - Tél. 02.41.05.40.00