Se pacser à Angers

INFORMATIONS SUR LA REFORME DES PACS

La compétence relative à l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS relève aujourd’hui exclusivement des tribunaux d’instance et des notaires.

A compter du mercredi 1er novembre 2017, la compétence relative aux enregistrements des déclarations, modifications et dissolutions de PACS relèvera des communes, en lieu et place des tribunaux d’instance. Vous devrez donc, à partir de cette date, vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune.

Pour la Ville d’Angers, les dossiers pourront être transmis uniquement à partir du mercredi 1er novembre 2017. Avant cette date aucun dossier ne pourra être accepté et vous sera renvoyé. Par conséquent, jusqu’au 31/10/2017, l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de PACS  continue de relever exclusivement des Tribunaux d’Instance et des notaires.

Toutefois, selon les tribunaux d’Instance, il est possible que la capacité à proposer des rendez-vous d’ici  le 31 octobre 2017 soit désormais limitée. A titre d’exemple, à compter du 11 septembre 2017, le tribunal d’instance d’Angers ne propose plus de rendez-vous .

Par ailleurs, selon le nombre de demandes qui seront transmises à partir du 1er novembre 2017 aux communes, des délais d’instruction et de prise de rendez-vous doivent impérativement être anticipés.

Ainsi,  les personnes qui  souhaitent conclure, modifier ou dissoudre une convention de PACS impérativement avant la fin de l’année, sont invitées à se rapprocher dès à présent d’un notaire.

Pour tout conseil ou renseignement relatifs aux effets juridiques et fiscaux d’un PACS,  ou tout modèle de convention, vous devez vous rapprocher des professions juridiques ou des administrations compétentes dans ce domaine :

A partir du 1er novembre 2017 : 
Pour toute modification ou dissolution d'un PACS, le ou les partenaires doivent s'adresser, selon les cas : 

- PACS signé avant le 1er novembre 2017 : à la mairie du siège du greffe du Tribunal d'Instance. Exemple : Le 1er avril 2016, un couple a enregistré sa déclaration de PACS au Tribunal d'Instance situé à Angers. Lors de cet enregistrement, le couple a déclaré comme résidence commune la commune d'Avrillé. Après le 1er novembre 2017, ils souhaitent mettre fin à leur PACS ou modifier la convention de PACS. Ils devront alors adresser à partir du 1er novembre, leur demande à la Mairie d'Angers, ville où est implanté le greffe du Tribunal d'Instance.

- PACS signé après le 1er novembre 2017 : à la mairie d'enregistrement de la déclaration de PACS. Exemple : le 1er novembre 2017, un couple souhaite conclure un PACS. Dans le cadre de leur déclaration de PACS, la commune de leur "résidence commune" est la ville d'Avrillé. Il devra contacter la mairie d'Avrillé pour déposer son dossier de PACS et faire enregistrer sa déclaration de PACS. Par la suite, si les partenaires veulent dissoudre leur PACS ou modifier la convention de leur PACS, il devront toujours s'adresser à la mairie d'Avrillé.

Dans le cadre des dissolutions, il peut être utile, voire nécessaire, de contacter un huissier qui pourra vous conseiller sur la procédure à appliquer en cas de souhait de dissolution du PACS : http://www.huissiersdejustice49.com

Les délais de traitement des modifications et dissolutions peuvent être longs et il est important d'anticiper et de prendre contact en amont avec la mairie compétente.