Etat civil - demande d'acte


Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice pour le XXIe siècle le 19/11 dernier, la procédure de vérification dématérialisée des données par les notaires est obligatoirement réalisée via la plateforme COMEDEC, garantissant des délais de traitement plus courts pour les usagers. Les demandes d’actes formulées par les particuliers par courrier, par mail et sur service-public.fr sont ainsi traitées dans des délais plus longs. Le site service-public.fr est réservé aux particuliers. Les Administrations et Organismes privés peuvent demander par téléphone au 02.41.05.40.00 les  vérifications des données état civil.

Accéder à la téléprocédure sur le site service-public.fr

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Angers.

Le demandeur doit être majeur. Les actes demandés vous parviendront par courrier dans les 10 jours sous réserve des délais d'acheminements postaux. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

Le service de l'état civil délivre des actes de moins de 100 ans. Pour les actes de plus de 100 ans, appeler le service archives au 02.41.05.4000.

Ce service est gratuit. Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d'Angers  et le site gouvernemental www.service-public.fr ) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives : par exemple obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport.