Demande d'acte d'état civil


Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice pour le XXIe siècle le 19 novembre 2016, la procédure de vérification dématérialisée des données par les notaires est obligatoirement réalisée via la plateforme COMEDEC, garantissant des délais de traitement plus courts pour les usagers. Les demandes d’actes formulées par les particuliers par courrier, par mail et sur service-public.fr sont ainsi traitées dans des délais plus longs. Le site service-public.fr est réservé aux particuliers. Les Administrations et Organismes privés peuvent demander par téléphone au 02.41.05.40.00 les  vérifications des données état civil.

Accéder à la téléprocédure sur le site service-public.fr

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Angers.

Le demandeur doit être majeur. Les actes demandés vous parviendront par courrier dans les 15 jours sous réserve des délais d'acheminements postaux. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

La production d'un acte de naissance n'est pas nécessaire pour une demande de carte d'identité et/ou passeport, l'état civil de la mairie d'Angers étant dématérialisé.

Le service de l'état civil délivre des actes de moins de 100 ans. Pour les actes de plus de 100 ans, appeler le service archives au 02.41.05.4000.

Ce service est gratuit. Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d'Angers  et le site gouvernemental www.service-public.fr ) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives : par exemple obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport.

Vous constatez une erreur ou une omission sur l'acte demandé ?
Depuis le Décret n° 890-2017 du 6 mai 2017, le service état civil peut procéder lui-même à la rectification des erreurs matérielles ou omissions.
Pour ce faire, il convient de s'adresser à la mairie qui a enregistré l'acte au moment de l'évènement.
Si l'évènement a eu lieu à Angers, après avoir complété le formulaire Cerfa disponible depuis l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177 , la demande est à transmettre pour instruction soit par mail à l'adresse etat-civil(at)ville.angers.fr soit par voie postale à Mairie d'Angers - BP 80011 - 49020 ANGERS CEDEX 02 soit directement à nos guichets. Pour être valable, votre demande doit être accompagnée de la copie intégrale de l'acte à rectifier et les copies intégrales des éventuels autres actes sur lesquels l'erreur a été reportée et des justificatifs suivants :
- le(s) copie(s) intégrale(s) de(s) (l')acte(s) comportant les indications exactes 
- et/ou la photocopie de tout autre acte ou document (selon les cas : certificat médical d'accouchement; certificat médical de décès),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)
exemple :
- dans votre acte de naissance enregistré à Angers, le prénom de votre mère est mal orthographié :
- vous devez joindre la copie intégrale de votre acte de naissance et la copie intégrale de l'acte de naissance de votre mère délivré par la mairie de son lieu de naissance
- si vous êtes marié, vous joindrez également la copie intégrale de votre acte de mariage