Les délibérations

Retrouvez ci-dessous différentes délibérations municipales ou communautaires en matière d'urbanisme :

Délibération instituant une déclaration préalable pour certains projets de division

Cette délibération institue, pour les projets qui ne sont pas soumis à permis d'aménager, l'obligation d'obtenir, dans l'ensemble des périmètres de protection des monuments historiques, une décision de non-opposition à déclaration préalable aux divisions volontaires d'une propriété foncière, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives.

Délibération instituant l'obligation d'obtenir un permis de démolir

Cette délibération institue l'obligation d'obtenir un permis de démolir préalablement à toute démolition située sur la commune d'Angers.

Délibération instituant l'obligation de soumettre à déclaration préalable l'édification de toutes clôtures

Cette délibération soumet à déclaration préalable l'édification de toutes clôtures sur tout le territoire d'Angers Loire Métropole.

Délibération fixant le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Cette délibération fixe le montant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement par place de stationnement automobile manquante.