FAQ

Afficher tout / Cacher tout

Lorsque vous souhaitez agrandir votre maison d’habitation, une autorisation d’urbanisme est nécessaire.

  • Si votre construction se situe en zone U du plan d’occupation des sols, vous devez déposer une déclaration préalable dès lors que votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m² et 40m².
    Toutefois, vous devez solliciter un permis de construire si cette extension, bien qu’inférieure à 40m², porte la surface totale de votre construction au-delà de 170m².
  • Si votre construction ne se situe pas en zone U du plan d’occupation des sols, vous devez déposer un permis de construire lorsque l’extension envisagée crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m². Lorsque l'extension projetée crée une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m², une déclaration préalable est nécessaire.

Si vous souhaitez ouvrir un mur pour poser une fenêtre, cela va entraîner une modification de votre façade. Vous devez alors déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie.

Si cette transformation s’accompagne d’un changement de destination du bâtiment, un permis de construire sera nécessaire.

Lorsque vous souhaitez ravaler votre façade, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie.
Par ailleurs, la pose d’un échafaudage sur le trottoir nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, délivrée par les services de la voirie.

Vous pouvez retrouver des informations concernant ces travaux en allant sur la page consacrée au ravalement de façade.

 

Lorsque vous souhaitez repeindre votre façade ou vos volets, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès du service urbanisme de la mairie.

Par ailleurs, la pose d’un échafaudage sur le trottoir nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, délivrée par les services de la voirie.

Lorsque vous souhaitez installer une piscine sur votre terrain, que celle-ci soit en sous-sol ou hors-sol, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

La plupart du temps, vous devez déposer une déclaration préalable. C'est le cas lorsque la piscine en question, non couverte ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres, est constituée par un bassin d'une superficie comprise entre 10 et 100 mètres carrés. 

Un permis de construire est nécessaire pour toute piscine dont la couverture fait plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit sa superficie. Il est également requis lorsque la superficie du bassin est supérieure à 100 mètres carrés, qu'il soit couvert ou non.

Aucune autorisation n'est requise lorsque le bassin de la piscine est d'une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvert ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

Les modifications intérieures d’un bâtiment ne nécessitent pas en principe d’autorisation d’urbanisme.

Toutefois, vous devez effectuer une déclaration préalable si votre projet a pour objet de modifier les structures porteuses du bâtiment ou de changer sa destination. Un permis de construire sera en outre nécessaire si votre projet envisage à la fois de modifier les structures porteuses du bâtiment et de changer sa destination.

Un changement de destination, c’est entreprendre des travaux qui ont pour effet de passer d’une de neuf catégories suivantes à une autre :

  • l’habitation ;
  • l’hébergement hôtelier ;
  • les bureaux ;
  • le commerce ;
  • l’artisanat ;
  • l’industrie ;
  • l’exploitation agricole ou forestière ;
  • la fonction d’entrepôt ;
  • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dès lors que vous souhaitez édifier une clôture sur votre terrain, vous devez au préalable déposer une déclaration préalable à la mairie. La délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2009 a instauré cette obligation sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération.

De même, lorsque vous souhaitez modifier votre clôture, vous devez également déposer une déclaration préalable.

Cette déclaration préalable donnera les moyens à l'administration de vérifier que ce projet respecte bien les règles d'urbanisme.

 

L'installation d'un abri de jardin est en principe dispensée de toute autorisation d'urbanisme dès lors qu'il comporte cumulativement :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
  • et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

Au-delà de ces seuils, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire.

Par exception, si vous implantez cet abri de jardin dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire.

Le plan d’occupation des sols est un document d’urbanisme qui doit être mis à la disposition de toute personne intéressée. Par conséquent, vous pouvez venir le consulter à la mairie.

Par ailleurs, vous pouvez également venir consulter un dossier de permis ou de déclaration préalable, dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une décision et n’est plus en cours d’instruction.

Vous pouvez obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives à un immeuble ou à plusieurs immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée sur lesquels vous disposez d’un droit de propriété.
Cette demande doit être effectuée par courrier et comporter les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur et le nom de la commune de situation des immeubles. Elle est adressée aux communes concernées ou à l’administration fiscale.

Les informations communicables sont celles qui portent sur les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Afin de préserver la vie privée des personnes, l’accès à l’information cadastrale est limité : vous ne pouvez pas présenter plus de cinq demandes par semaine dans la limite de dix par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas vous être opposée si la demande porte sur vos propres biens.

Vous pouvez également consulter le site Internet www.cadastre.gouv.fr

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Sont exclues de cette définition les surfaces consacrées à l'isolation (intérieure ou extérieure) des constructions. Les surfaces non closes telles que des balcons et loggias ne sont pas non plus prises en compte.

Pour plus d'informations, référez-vous à la page "Qu'est ce qu'une surface de plancher?".

Lorsque vous envisagez de faire des travaux soumis à autorisation (construction, extension, ...), il peut être important de savoir si votre terrain se situe dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques.

En effet, si c'est le cas, l'architecte des bâtiments de France devra être sollicité pour donner son avis ou son accord avant que l'autorisation soit délivrée.

C'est le service qui instruit votre demande d'autorisation d'urbanisme qui sollicite l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Cela a pour conséquence de rallonger le délai d'instruction de votre demande.

Avant toute demande d'autorisation, afin d'avoir une idée du délai dans lequel sera instruit votre dossier, vous pouvez contacter le service Droit des sols ou venir en mairie pour savoir si votre terrain est situé dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques.

Votre demande d'autorisation sera instruite dans un délai déterminé qui vous sera indiqué dans le récépissé adressé à réception du dossier.

En principe, le délai d'instruction est de :

  • un mois pour une déclaration préalable;
  • deux mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
  • trois mois pour les demandes de permis d'aménager et les autres demandes de permis de construire.

Ce délai court à compter de la réception d'un dossier complet en mairie. Votre dossier sera réputé complet si vous ne recevez pas de courrier vous notifiant des pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande. Dans le cas contraire, le délai commencera à courir lorsque vous aurez fourni à l'administration l'ensemble des pièces manquantes.
Ce délai peut être allongé si votre projet nécessite la consultation de certains services. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Lorsque vous obtenez votre autorisation, deux formalités sont essentielles.

Tout d’abord, vous devez afficher sur votre terrain l’autorisation sur un panneau prévu à cet effet. Cet affichage doit perdurer pendant toute la durée du chantier et est essentiel dans la mesure où il permet de purger les droits de recours des tiers (délai de deux mois qui court à compter du 1er jour de l’affichage régulier).

Retrouvez ici les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d'affichage.

Vous pouvez ensuite commencez les travaux. Il vous est toutefois conseillé d’attendre que le délai de deux mois soit purgé afin de vous assurer que votre autorisation de construire ne fera pas l’objet d’un recours par un tiers.
Juste avant d’entreprendre les travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire.

Vous pouvez demander le prolongement de votre autorisation pour une durée d’un an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de deux ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.
Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre autorisation.
Elle doit être formulée par lettre adressée en double exemplaire à la mairie, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.

A noter que le décret du 19 décembre 2008 a porté de deux à trois ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme.
Cette mesure concerne les autorisations d’urbanisme en cours de validité au 20 décembre 2008 ou délivrées au plus tard le 31 décembre 2010, c'est-à-dire :

  • l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 ;
  • l’ensemble des autorisations d’urbanisme en cours de validité au 20 décembre 2008 (y compris celles délivrées avant le 1er octobre 2007);
  • l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 20 décembre 2008 et ayant fait l’objet d’une prorogation d’un an, la rendant valide au 20 décembre 2008.

Si, une fois votre permis de construire obtenu ou en cours de réalisation des travaux, vous souhaitez modifier de façon mineure votre projet, vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif au moyen d’un formulaire particulier. Le permis initial doit être en cours de validité.

Les modifications mineures apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles qu’un changement de façade, une augmentation minime de la surface de plancher ou de l’emprise au sol, ou un changement de destination d’une partie des locaux.

Si les modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire doit être demandé.

Votre demande sera instruite dans un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis de construire initial. Les règles applicables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif et non celles en vigueur à la date de délivrance du permis initial.

Votre permis de construire modificatif sera délivré sous la forme d’un arrêté municipal.

Ce permis de construire modificatif doit être affiché sur le terrain. Cette formalité ouvre le délai de recours des tiers (délai de deux mois) à l’encontre de cette autorisation mais pas à l’encontre du permis initial.
Ce permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial.

Un permis de construire accordé à une personne peut vous être transféré sous certaines conditions :

  • le permis de construire à transférer doit être en cours de validité ;
  • le titulaire initial du permis et vous-même devez donner votre accord sur le transfert ;
  • vous devez être habilité à présenter une demande de permis de construire (c’est notamment le cas, si vous êtes propriétaire du terrain).

Pour obtenir le transfert du permis, vous devez adresser à la mairie, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, une demande de transfert au moyen d’un formulaire que vous trouverez sur le site www.service-public.fr

Lorsqu’il vous sera accordé, ce transfert de permis de construire entraînera un transfert des droits et obligations à votre profit (notamment en matière fiscale et en termes de prescriptions).
Vous devrez alors procéder à l’affichage du permis sur votre terrain.

Une fois que vos travaux sont terminés, vous devez en informer l’administration. Vous devez alors remplir et transmettre à la mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration par formulaire est obligatoire.
Par cette déclaration, vous vous engagez sur la conformité des travaux.

A compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois (cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire) pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Si elle l’estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle sur place des travaux réalisés.

  • Si elle constate une anomalie dans ce délai, l’administration peut vous mettre en demeure d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif. Si vous ne régularisez pas la construction ou le permis, vous vous exposez à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à la démolition de votre construction.
  • Si l’administration ne conteste pas la légalité de la construction dans ce délai, vous pouvez alors solliciter auprès de la mairie une attestation de conformité.