L'occupation commerciale de l'espace public, terrasses, étalages, équipements de commerces ...

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, des équipements de commerce. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.

Mode d'attribution

Les attributions :

sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale.

sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public).

accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière).

soumises à une redevance pour occupation de l'espace public.

délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux).

délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme.


En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.

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