Fiche 8 : Les droits du patient

Les droits de la personne articles L 1110-1 à L.1110-11 du code de la santé publique

Le droit à la protection de la santé

 Tous les établissements de santé doivent garantir l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé. 

Le droit au respect de la dignité

Le respect de l’intimité de la personne doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et post opératoires, des radiographies, des brancardages et, plus généralement à tout moment de son séjour hospitalier. La personne hospitalisée est traitée avec égards.

L’examen d’un malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. 

Le principe de non discrimination

Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins.

Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

L’établissement doit tenir compte des difficultés de compréhension, de communication des personnes hospitalisées et des personnes susceptibles  de leur apporter un soutien.

Le recours à des interprètes ou à des associations spécialisées dans les actions d’accompagnement des personnes qui ne comprennent pas le français, ainsi que des personnes sourdes ou malentendantes, sera recherché. 

Le droit au respect du secret médical

Toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant ( le dossier médical, un diagnostic, un traitement, les confidences d’un patient….tout ce qu’il a pu voir et entendre. 

Désignation de la personne de confiance

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au alade de désigner une personne de confiance sous  certaines conditions. 

Cette désignation écrite est valable pour la durée de l’hospitalisation :

 -  Elle accompagne, est présente lors des entretiens médicaux, aide dans les décisions, lorsque le patient jouit de ses capacités -  Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, de recevoir l’information nécessaire, le professionnel de santé informe la personne de confiance, la consulte.  

 

Le droit au respect du libre choix du malade de son praticien et de son établissement de santé

 

Le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement   pour toute personne malade dont l’état le requiert 

 

Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

La personne doit être informée de son état de santé de manière claire, simple, accessible, ce qui lui permet  de participer aux choix thérapeutiques la concernant

La personne a accès à son dossier médical (il comprend les documents médicaux établis à l’occasion de ses soins, le ou les motifs de l’hospitalisation, les comptes rendus d’hospitalisation.

Elle en a connaissance :Soit par consultation sur place à l’hôpital. Prise de rendez vous gratuit avec le service médical concernéSoit par envoi postal, sur demande écrite adressée au responsable de l’établissement.(copie et envoi à la charge du demandeur)Les documents sont ne peuvent être communiqué à des tiers.Il existe une  commission qui reçoit les plaintes et réclamations des usagers :

 

 

 

 

Commission régionale de conciliation et d’indemnisation, ou conseil départemental de l’ordre.