Signer

Vous devrez faire appel à un notaire pour signer le compromis de vente. Il peut s’écouler jusqu’à deux mois pour la signature de l’acte de vente.

Le compromis de vente

C’est un engagement réciproque entre vendeur et acheteur sous seing privé ou devant notaire. L’acheteur qui bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours verse généralement 10% du prix de vente. Cette somme peut être perdue si la vente n’aboutit pas. Le compromis de vente équivaut à une vente mais doit comporter des conditions suspensives : obtention des prêts demandés et du certificat d’urbanisme, garantie contre les servitudes publiques ou privées, garantie contre toute hypothèque et droit de préemption. Si ces conditions ne sont pas remplies, le compromis et annulé et les sommes versées sont remboursées.

L’acte de vente

Il est signé chez le notaire, lorsque le financement est obtenu et que toutes les conditions suspensives sont remplies. D’un commun accord, acheteur et vendeur peuvent choisir le même notaire mais on peut tout aussi bien traiter avec un notaire différent.
Chambre des notaires : 17-19, rue Chevreul. Tél. 02 41 25 37 37.