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Qu'est ce qu'un certificat d'urbanisme?

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Vous envisagez d’acheter un terrain et souhaitez savoir si un projet d’aménagement ou de construction pourrait aboutir sur celui-ci, faîtes les démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif établi par le maire, sur demande adressée en mairie au moyen d’un formulaire CERFA. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information. Il renseigne sur :
    - le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
    - les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
    - et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel. En plus des éléments figurant dans le certificat d’urbanisme d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Saisi d’une demande de certificat au moyen d’un formulaire CERFA adressé en mairie, le maire dispose d’un délai d’un mois pour délivrer un certificat d’urbanisme d’information ou de deux mois pour délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel.
Si le maire ne délivre aucun certificat dans ce délai, un certificat tacite naît.

Qu’il soit expresse ou tacite, le certificat fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

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