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De quelles taxes suis-je redevable?

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La taxe d'aménagement

Instituée par délibération du Conseil municipal en date du 4 novembre 2011, la taxe d’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle se substitue notamment à la Taxe Locale d’Equipement (TLE).

C’est une ressource forfaitaire destinée à financer l’urbanisation par une participation des constructeurs et aménageurs.
Elle se compose d’une part départementale et d’une part communale.

S’applique t’elle à votre projet ?

Elle est applicable depuis le 1er mars 2012 à toute opération soumise à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable), sauf exonération fixée par la loi ou par la délibération du conseil municipal.

Comment est-elle calculée ?

La part communale se calcule en appliquant un taux de 3% (fixé par la délibération sur l’ensemble du territoire communal) à la valeur de la construction ou de l’aménagement ou de l’installation.
La valeur de la construction dépend de la surface de plancher taxable. Chaque mètre carré de surface de plancher taxable vaut un certain nombre d’euros, fixé forfaitairement (en 2012, chaque mètre carré de surface de plancher taxable vaut 693 euros – article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011).
La valeur des installations et aménagements qui ne créent pas de surface est quant à elle fixée forfaitairement par le législateur (par exemple, 200€ par mètre carré pour une piscine …).

La part départementale est quant à elle fixée par délibération du conseil général.

A quel moment devient-elle exigible ?

Elle est exigible au moment de la délivrance de l’autorisation, ou en cas de réalisation de la construction sans autorisation, à la date à laquelle un procès-verbal constatant l’infraction est rédigé.

La participation au financement de l'assainissement collectif

Si  la construction pour laquelle vous sollicitez une autorisation se situe en zone d’assainissement collectif et que vous profitez de l’existence du réseau public, vous serez soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Cette redevance, non fiscale, constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif. Elle remplace la PRE (Participation pour Raccordement à l’Egout).
Elle constitue un « droit d’accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, station d’épuration, …).

S’applique t’elle à votre projet ?

Instituée par délibération communautaire du 14 juin 2012, elle s’applique aux raccordements d’immeubles pour lesquelles une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1er juillet 2012.
Elle est exigible pour tous les travaux générant une augmentation de la surface créée supérieure à 40m² et engendrant des eaux usées supplémentaires, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou d’extensions d’immeuble existant. Elle s’applique également aux habitations existantes nouvellement desservies.
Selon les mêmes modalités, les changements de destination ou d’usage des locaux entraînant la création de surfaces nouvelles génèrent l’exigibilité de la PFAC.
En cas de démolition puis reconstruction, la part assujettie sera constituée par la différence entre la surface nouvellement créée et celle détruite.

Comment est-elle calculée ?

Son montant est calculé par la Direction Eau et Assainissement d’Angers Loire Métropole, sur la base de la surface créée indiquée dans l’autorisation d’urbanisme, multipliée par le tarif de la PFAC en vigueur.

A quel moment devient-elle exigible ?

La PFAC est exigible à la date du raccordement, constaté lors du contrôle organisé par Angers Loire Métropole dès lors que vous aurez transmis une demande de contrôle d’Assainissement. Dans ces conditions, le contrôle du raccordement sera gratuit.
Si vous ne transmettez pas cette demande de contrôle, vous vous exposez à la facturation de cette prestation en cas de constat par le service que les travaux ont bien été réalisés.

La direction de l’eau et de l’assainissement se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 02.41.05.58.73.

La participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Lorsque vous réalisez votre projet de construction ou d'aménagement, vous devez respecter les prescriptions du plan d'occupation des sols (article 12) qui imposent la création d'aires de stationnement.

Si vous ne pouvez satisfaire cette obligation, vous devez chercher soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de votre projet, soit à acquérir des places de stationnement dans un parc privé, agréé par la ville, lui aussi situé à proximité de votre projet.

A défaut, l'autorisation sollicitée pourra être refusée par le Maire.

Toutefois, la collectivité a la faculté d'autoriser votre projet. Dans ce cas, vous serez alors redevable de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement. Le montant de cette participation est fixé de manière forfaitaire par délibération du conseil municipal. La délibération du conseil municipal de la ville d'Angers en date du 26 mars 2012 l'a fixée à 14335€ par place de stationnement défaillante. Elle vise à financer la réalisation de parc public de stationnement.

L'autorisation de construire constitue le fait générateur de cette participation.

Le programme d'aménagement d'ensemble

La ville peut déterminer un périmètre, pour lequel on arrête un programme d'aménagement d'ensemble (P.A.E.). Ce programme définit les équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. Il prévoit de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût de ces équipements publics (carrefour, giratoire, ...). 

La participation prévue dans le P.A.E. est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains.

La réforme du 1er mars 2012 abroge cette possibilité. Toutefois, tous les PAE approuvés avant cette date restent en vigueur jusqu'à ce que le conseil municipal décide de les clore. La participation reste donc exigible à ce titre au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015.

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