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Qui peut déposer une demande?

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Vous pouvez adresser une demande de permis ou une déclaration préalable si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire du terrain ou vous êtes son mandataire ;
  • Vous attestez être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux ;
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vous devez adresser la demande par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou la déposer à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

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