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Demande de permis ou déclaration préalable?

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Lorsque vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux, il est important de consulter les services de la mairie pour savoir quelle autorisation d'urbanisme vous devez solliciter. Afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous quelques informations non exhaustives sur le champ d'application des différentes autorisations.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé pour la plupart des constructions nouvelles.

Il est aussi exigé pour les travaux envisagés sur une construction existante :

  • qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² ;
  • ou qui ont pour effet de créer, dans les zones urbaines couvertes par le POS, une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² (Toutefois entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m²) ;
  • ou qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
  • ou qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si votre projet ne nécessite pas un permis de construire, il nécessite certainement une déclaration préalable.

Le permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’une opération de lotissement, qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé,
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le permis de démolir

Le conseil municipal de la Ville d’Angers a adopté le 25 octobre 2007 une délibération instaurant l’obligation de solliciter un permis de démolir avant tous travaux de démolition envisagés sur le territoire de la Ville d’Angers (cf. Les délibérations). 

Lorsque vous envisagez de démolir une construction, vous devez par conséquent formuler une demande de permis de démolir.

Toutefois, lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine du plan d'occupation des sols. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Elle est aussi exigée pour certaines divisions foncières.

Ainsi, la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2009 institue notamment dans l’ensemble des périmètres de protection des monuments historiques, l’obligation d’obtenir une décision de non opposition à déclaration préalable pour les divisions d’une propriété foncière (cf. Les délibérations).

De même, les lotissements autres que ceux soumis à permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

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