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Comment constituer le dossier de demande d'autorisation?

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Pour solliciter votre autorisation, vous devez remplir soigneusement un formulaire. Ce formulaire varie en fontion du projet envisagé. Vous trouverez l'ensemble des formulaires à cette adresse :

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise annexé au formulaire. Vous devez reporter le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise sur la pièce correspondante.

Vous devez déposer ce dossier (demande et pièces) en au moins quatre exemplaires lorsqu'il s'agit d'une demande de permis, et en au moins deux exemplaires lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable.

Attention, il vous sera parfois demandé un nombre supérieur d'exemplaires lorsque d'autres services devront être consultés compte tenu du projet ou de sa situation.

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