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Quelles formalités accomplir une fois que les travaux sont terminés?

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La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux et le récolement

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez en informer l’administration. Vous devez alors remplir et transmettre à la mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration est obligatoire.

Vous trouverez le formulaire de déclaration sur le site www.servicepublic.fr sous la rubrique Logement - Urbanisme.

Par cette déclaration, vous vous engagez sur la conformité des travaux.

A compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois (cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire) pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Si elle l’estime nécessaire, l'administration peut procéder à un contrôle sur place des travaux réalisés.

  • Si elle constate une anomalie dans ce délai, l’administration peut vous mettre en demeure d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
    Si vous ne régularisez pas la construction ou le permis, vous vous exposez à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à la démolition de votre construction.
  • Si l’administration ne conteste pas la légalité de la construction dans ce délai, vous pouvez alors solliciter auprès de la mairie une attestation de conformité.
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