En plus de 20 ans, la décentralisation a fait son œuvre. Avec le transfert du pouvoir au niveau local, elle a fait émerger l'idée que l’on peut et qu’il faut gouverner autrement. Le cadre juridique évolue sans cesse vers une démocratisation des processus de décision.

De la loi Bouchardeau de 1983 à la loi sur la démocratie de proximité de 2002, une dizaine de textes juridiques encadre la participation des citoyens à la vie locale. C’est surtout à propos d’aménagement, d’urbanisme, de logement et d’environnement que les outils de concertation et de participation sont les plus nombreux.

La loi 85-729 du 18 juillet 1985 souligne la volonté du législateur de prendre en compte l’avis de la population et de mettre en place la participation citoyenne dans les projets d’aménagement de la commune.

La circulaire Bianco du 15 décembre 1992 confirme les conditions d’un débat transparent et démocratique pour la conception et la réalisation de grandes infrastructures. Les circulaires de Charette des 18 décembre 1992 et 6 avril 1993 imposent la mise en place de la concertation du locataire à l’élaboration et à la participation des projets d’aménagement du logement.

La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, impose la tenue d’un débat public sur l’ensemble des opérations présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l’environnement. Elle affirme quatre principes fondateurs du développement durable : précaution, prévention, pollueur-payeur et participation.

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT) rappelle dès son article Ier que les citoyens doivent être associés à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire, ainsi qu’à l’évolution des projets qui en découlent.

La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 rend obligatoire, en la généralisant, la participation citoyenne au moyen de la concertation des habitants dans la rédaction des outils d’urbanisme tels le Plan local d’urbanisme (PLU), le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et la carte communale. Si les modalités concrètes de concertation ne sont pas précisées, deux critères d’appréciation sont mis en avant : 1/ Le moment : la concertation doit avoir lieu suffisamment en amont, avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses orientations ; 2/ La durée, qui doit être suffisante pour permettre une bonne information de la population et la mise en place des moyens permettant de recueillir les avis et observations du public.

La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 : cette loi prévoit la création de conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants et autorise la désignation d’adjoints chargés d’un ou plusieurs quartiers. Le texte modifie également le régime des enquêtes publiques, notamment pour les projets d’aménagement ou d’ouvrage des collectivités dépassant un certain seuil financier.

À ces textes s’ajoutent le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement et la peu connue convention d’Aarhus (25 juin 1998) : adoptée par les gouvernements d’Europe et d’Asie centrale réunis dans cette ville du Danemark lors de la conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe », elle porte sur trois grands domaines : l’accès à l’information ; la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Approuvée par la France le 28 février 2002, la convention est applicable depuis le mois de novembre 2002.