Les PACS traités par les mairies à partir du 1er novembre

A compter du 1er novembre, l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS ne seront plus traités par les tribunaux d'instance. Ces démarches devront être réalisées en mairie ou auprès d'un notaire.

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Publié le 25.10.2017

Jusqu'à présent compétence exclusive des tribunaux d'instance et des notaires, l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS deviennent à compter du 1er novembre une compétence des communes.

A partir de cette date, c'est à la mairie de leur résidence, ou à un notaire, que les personnes souhaitant conclure un PACS devront s'adresser. Les personnes souhaitant modifier ou dissoudre un PACS conclu avant le 1er novembre devront s'adresser à la mairie du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré le PACS.

En raison des délais de traitement, les personnes qui souhaitent conclure, modifier ou dissoudre une convention de PACS impérativement avant la fin de l’année sont invitées à se rapprocher d’un notaire.

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